Le mandat donné en prévision de l’inaptitude et la procuration

Bonjour,

Dans le cadre de cette rubrique, j’aimerais jeter un peu de lumière sur les deux principales formes juridiques de l’entreprise au Québec, et sur les répercussions juridiques et fiscales que comportent le choix de l’une ou l’autre.

Les raisons sociales

Mieux connue sous le nom d’entreprise « enregistrée » ou « reg », elle n’est pas une entité juridique distincte et autonome de son constituant. Il n’y a pas de distinction à faire entre l’entreprise enregistrée et celui qui l’a créée. Il s’agit simplement d’un nom d’emprunt que l’entrepreneur décide d’utiliser à des fins commerciales et de mise en marché. Le nom, qui ne comporte pas le nom réel de son exploitant, est alors soumis à une formalité de publicité (enregistrement) afin de permettre aux tiers de connaître le vrai nom de celui qui est derrière le nom d’emprunt. Sur le plan fiscal, l’entrepreneur devra inclure dans sa déclaration d’impôt personnelle une annexe faisant état des revenus tirés de l’exploitation de cette entreprise, comme pour toute autre source de revenu personnelle.

La compagnie incorporée.

La compagnie incorporée est une personne morale dotée d’une existence juridique autonome et d’un patrimoine qui lui est propre, et qui est distinct de ceux de ses propriétaires. Elle est soumise à l’élaboration de documents tels que les statuts de constitution, un capital-actions, de règlements, etc. servant à faire naître et à régir l’existence et le fonctionnement de la compagnie. Elle s’exprime et agit ensuite par le biais de ses administrateurs, choisis par ses actionnaires. Sur le plan juridique, il s’agit d’une personne distincte dont la responsabilité n’entraîne en principe pas la responsabilité personnelle de ses propriétaires, sauf si un propriétaire cautionne ou endosse personnellement les activités de la compagnie. Les créanciers pourraient alors se servir à même les avoirs de l’un et de l’autre. D’autre part, si l’un des propriétaires agit de façon frauduleuse par l’entremise de sa compagnie, les tribunaux mettront fin à cette étanchéité qui existe entre la compagnie et ses propriétaires (voile corporatif).

Sur le plan fiscal, la compagnie devra produire des états financiers vérifiés et les actionnaires devront inclure dans leurs déclarations d’impôts personnelles des annexes faisant état des sommes qui leurs ont été versées par l’entreprise, soit à titre de dividendes (rendement sur les actions détenues) ou de salaires.

La société en nom collectif

La société en nom collectif pourrait être utile à certains entrepreneurs désireux d’exercer ensemble une activité commerciale sans que l’ampleur et les revenus de celle-ci ne justifient à ses débuts les coûts et les formalités associés à la création d’une compagnie incorporée.

Michel Labrèche Notaire

Me Michel Labrèche. La présente rubrique a été conçue par Me Michel Labrèche, notaire exerçant dans le domaine immobilier à Saint-Sauveur et à Laval depuis 1983. Me Labrèche est aussi le président du Domaine le Sanctuaire des Lacs. Pour plus d’information voir www.monlac.com. Pour toutes questions supplémentaires, N’hésitez pas à communiquer avec moi.