HYPOTHÈQUE LÉGALE

SAVIEZ-VOUS QUE lorsque vous engagez quelqu’un pour effectuer des rénovations sur votre propriété, celui-ci bénéficie de droits relativement aux travaux effectués, soit en main d’œuvre et/ou matériaux fournis, lesquels ajoutent à la valeur de la propriété.  Si vous contractez directement avec cette personne et/ou compagnie, en cas de non paiement, celui-ci pourra publier une hypothèque légale sur votre propriété, afin de protéger ses droits.  Si vous faites affaires avec un contracteur général, qui lui en retour utilise des sous-contractants, ceux-ci devront vous divulguer leur contrat avec ce contracteur avant de procéder à la préparation des matériaux et d’effectuer les travaux, afin de conserver la possibilité de publier une hypothèque légale, sans quoi, ils ne pourront le faire.  Les créanciers obligent les notaires à retenir, à même les déboursés, lors de transactions immobilières, où des travaux ont à être effectués, un montant d’environ 15% du montant prêté, 35 jours après la fin des travaux, afin de couvrir la situation où une hypothèque légale serait publiée.  Certaines compagnies d’assurance offrent une assurance couvrant ce risque, moyennant une prime raisonnable, ce qui permet de ne pas faire de retenue dans ce cas………

Michel Labrèche Notaire

Me Michel Labrèche. La présente rubrique a été conçue par Me Michel Labrèche, notaire exerçant dans le domaine immobilier à Saint-Sauveur et à Laval depuis 1983. Me Labrèche est aussi le président du Domaine le Sanctuaire des Lacs. Pour plus d’information voir www.monlac.com. Pour toutes questions supplémentaires, N’hésitez pas à communiquer avec moi.